Annales des loyers

[18-2023].- Décès.- Transfert du bail.- Conséquences sur le bail soumis à la loi du 1er septembre 1948

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 83

CA Nancy, 2^e ch., 23 mars 2023, n° de RG 22/02045.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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