[71-2020].- Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi du 1er septembre 1948.- Expulsion des héritiers de la locataire en titre décédée.- Atteinte au droit de propriété
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-17.068, publié au bulletin
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