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NUMÉRISATION
Au titre de la numérisation du secteur du logement, la loi nouvelle habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, toute mesure pour définir un régime d’agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires dans l’établissement du contrat de location à l’aide d’outils numériques permettant à la fois d’établir des contrats de location conformes à la loi du 6 juillet 1989 et d’assurer la transmission automatique des données relatives à ces contrats.