Annales des loyers

LOGEMENT SOCIAL

En matière de logement social, la loi crée, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. Pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d’occupation du logement. Il transmet à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements les dossiers des locataires qui sont notamment dans une des situations suivantes : suroccupation du logement, sous-occupation du logement ; dépassement du plafond de ressources applicable au logement. Aux titres de la restructuration du secteur du logement social et de l’adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social (art. 81 à 99), la loi nouvelle met en place certaines structures parmi lesquelles figure la société de coordination dont l’objet est d’améliorer l’efficacité de l’activité d’un groupe d’organismes de logement social, notamment en élaborant un cadre stratégique patrimonial et un cadre stratégique d’utilité sociale, en définissant la politique technique des associés ; en définissant et en mettant en œuvre une politique d’achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l’exercice par les associés de leurs activités ; en développant une unité identitaire des associés ou encore en prenant les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent. La loi donne enfin un nouveau cadre aux sociétés de ventes d’habitations à loyer modéré.