Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180, publié au Bulletin,
Lire également le sommaire “Vente immobilière, n° 63-2018''.
Une société acquiert en avril 2001 un immeuble et décide de le vendre par lot. Il commence la procédure d’information et d’offre de vente, puis délivre un congé pour vente, en respectant la procédure des accords collectifs du 9 juin 1998. [...]