Article paru dans les Annales des Loyers N°04 d'avril 2026
Nature juridique de l’état descriptif de division : pour un renouvellement de l’analyse
- par Stéphane BENILSI, Maître de conférences HDR à l’Université de Montpellier
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Article paru dans les Annales des Loyers N°04 d'avril 2026