[19-2023].- Expropriation de parties communes d’une copropriété.- Pouvoirs du syndicat.- Décision d’interjeter appel

par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon
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[11-2017]- Droit au respect des biens.- Droit de «révocation» (au sens de la législation grecque).- Détermination de la somme à verser par l’exproprié.

par Stéphanie TRINCAL
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