Annales des loyers

[19-2023].- Expropriation de parties communes d’une copropriété.- Pouvoirs du syndicat.- Décision d’interjeter appel

: par Stéphanie TRINCAL, Consultante au CRIDON de Lyon; le 30 octobre 2023; Affichages : 47

CEDH, 4 mai 2023, n° 59832/19

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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