[33-2020] Résiliation du bail.- Sous-location.- Indemnité d’occupation.- Charge

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[27-2020].- Cession du fonds de commerce en redressement judiciaire.- Transfert du bail.- Bail verbal.- Charge de la taxe foncière

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[12-2020].- Vente des locaux loués.- Responsabilité du précédent bailleur

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[40-2017].- Cession du fonds du locataire en liquidation judiciaire.- Transfert du bail (non).

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[42-2018].- Droit de préemption du locataire.- Vente judiciaire.- Cession globale d’un immeuble.-

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113, publié au bulletin.

[33-2019] - Cession du droit au bail.- Refus du bailleur.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[32-2017].- Cession du bail.-Autorisation du bailleur (non).

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER, Maitre de conférences Aix-Marseille Université
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[08-2017]- Résiliation du bail.- Cession du fonds sans convocation du bailleur.- Responsabilité du notaire.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[09-2017]- Sous-location.- Demande de renouvellement.

par Adeline CÉRATI-GAUTHIER
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[78-2016]- Destruction du local.- Incendie.- Sous-location.

par Super User
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[28-2016]- Sous-location.- Durée.

par Super User
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