[12-2020].- Vente des locaux loués.- Responsabilité du précédent bailleur

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 578

Cass. 3e civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.589, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.