Sanction de clause résolutoire illicite et application de la loi Pinel aux baux en cours

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat; le 12 février 2026; Affichages : 446

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2026

Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux, a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite, conformément à l’article L. 145-15 du Code de commerce modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui est applicable aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

Cass. 3^e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334 et n° 23-21.454, FS-B, publié au Bulletin

Le commentaire

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