Annales des loyers

[21-2023].- Prélèvement au titre de la plus-value réalisée par les non-résidents

: par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business; le 16 novembre 2023; Affichages : 74

Lire également Sommaire n°16-2023, cette revue, oct. 2023, p. 90
CE, 20 juin 2023, n° 463599, mentionné aux tables du Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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