[16-2023].- Plus-value immobilière.- SCI détenue par Etat étranger

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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CE, 9°-10° ch. réunies, 20 juin 2023, n° 463599, mentionné aux tables du recueil Lebon 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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