L'essentiel
Le prestataire qui accompagne un syndic coopératif et l’assiste sur des sujets techniques, comptables et juridiques, n’exerce pas illicitement les fonctions de syndic.
Cass. 3e civ., Section, 17 septembre 2026, n° 24-15.665 , publié au Bulletin
Le commentaire
L’affaire Matera, car c’en était une à l’époque, avait fait grand bruit en raison d’une campagne publicitaire considérée par certains comme dénigrant la profession de syndic. Néanmoins, la procédure ne concernait pas uniquement ce point, certes le plus médiatisé. En réalité, l’intérêt de l’action portait sur l’interprétation de quatre mots. Quatre mots issus de la loi Hoguet prévoyant son application aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent «ou prêtent leur concours», même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui. [...]
Cet article est réservé aux abonnés
Trois façons d'accéder à la suite de cet article :