L'essentiel
Afin de facturer des prestations complémentaires, il peut être nécessaire de prévoir une clause spécifique dans le contrat de syndic. Dans cette affaire, un syndicat cède des combles parties communes pour le prix de 310 000 euros. Le syndic facture, conformément au mandat de syndic, 15 % d’honoraires soit 46 500 euros TTC. Le syndicat lui reproche d’avoir modifié les conditions de ses mandats pour inclure cette rémunération un mois avant le vote de la cession, alors que cette facturation n’était pas prévue dans la version antérieure du mandat de syndic.
Se pose dès lors la question de l’obligation d’information par le syndic sur le changement des conditions de syndic.
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, RG n° 23/07507
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