La persistance des obligations du locataire en cas de congé irrégulier

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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Bail commercialL'essentiel

Comme le prévoit l’article L. 145-4 du Code de commerce, «La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires».

Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-14359, inédit

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