Droit de préférence : point de départ de la prescription biennale de l’action en nullité

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Bail commercialL'essentiel

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2026, apporte une précision importante et inédite relative au droit de préférence du locataire commercial : le délai de prescription biennale de l’action en nullité d’une vente conclue en violation de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce court à compter du jour où le locataire a connaissance de la vente, sans qu’il soit nécessaire qu’il connaisse déjà le prix et les conditions de celle-ci.

Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650, FS-B, publié au Bulletin

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