Illicéité des clauses d’augmentation forfaitaire du loyer

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Bail commercialL'essentiel

La clause prévoyait une augmentation forfaitaire et automatique du prix du bail sans limite de durée doit s’analyser en une clause de révision du loyer à la seule hausse, réputée donc non écrite car illicite en ce qu’elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer.

Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904, FS-B, publié au Bulletin

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