L'essentiel
Le bailleur commercial qui rétracte son offre de vente dans le délai d’un mois, en raison de l’abandon de son projet, et ce dans le cadre de la mise en œuvre l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ne s’expose pour autant qu’à des dommages-intérêts, excluant toute exécution forcée de la vente.
Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10765, FS-B, publié au Bulletin
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