L'essentiel
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise.
Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191, publié au Bulletin
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