L'essentiel
Un bail commercial ayant pour assiette un bien situé sur le domaine public est nul de nullité absolue pour objet illicite. L’article 2224 du Code civil (prescription de cinq ans à compter de la connaissance du droit d’agir) est applicable aux actions en nullité pour cause ou objet illicite. Surtout, «le bailleur ayant fourni à la locataire la jouissance effective d’un local», il est en droit de prétendre à une indemnité d’occupation égale à la valeur de la jouissance des lieux que le premier a procurée au second.
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, FS-B, publié au Bulletin
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