[50-2018].- Qualification du bail.- Exercice d’une activité agricole.- Date d’appréciation.-
- par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 16-20.092, inédit,
Lire également le sommaire “Bail commercial” n° 62-2018.