Annales des loyers

II. Règles propres à chaque type d'appel de fonds
 

1. Provisions du budget provisionnel

2. Provisions hors budget prévisionnel

3. Provisions relatives à des travaux urgents (D. 1967, art. 37)

4. Avances constituant la réserve prévue au règlement de copropriété

5 . Avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale

6. Avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965

7. Appels de fonds nécessités par la carence de certains copropriétaires