Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-23.366, publié au bulletin.
En vertu de l’alinéa 1er de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsqu’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente portant sur un lot de copropriété ne mentionne pas la superficie de la partie privative de ce lot, la nullité de l’acte peut être invoquée. Le législateur a cependant prévu l’hypothèse d’une régularisation de cette absence de mention, dans l’acte authentique de vente et affirme que la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur le défaut d’indication de cette superficie.