[04-2019].- Code du travail.- Licenciement économique.- Entreprise.- Application (oui).-.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, 17-12.600, 17-12.601, 17-12.613, publié au bulletin.

Quatre salariées ont été engagées en qualité d’infirmières par un syndicat des copropriétaires afin de travailler dans le service médical d’une résidence-service destinée aux personnes âgées. Le syndicat a, par la suite, fait l’objet d’une procédure d’administration provisoire.
Pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes des salariées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, [...]

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