Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-17.442, publié au Bulletin.
Une veuve, titulaire d’un usufruit, consent une convention de pâturage sans l’accord des nu-propriétaires. Certains d’entre eux sollicitent la nullité du bail. Les juges du fond rejettent la demande en considérant que cette convention peut être passée par l’usufruitier seul dans la mesure où, s’apparentant à une convention d’occupation précaire, elle est soumise au régime général du bail. Leur arrêt est cassé.