Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986, publié au bulletin.
La cour donne ici une précision qui n’est pas inutile tant les locataires souhaitent sanctionner le bailleur du défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal.
[10-2019].- Restitution dépôt de garantie.- Majoration en cas de retard.- Intérêts de retard.- (2)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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