Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.798, publié au bulletin.
La clause litigieuse était ainsi rédigée : «le loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués» qui ne pourra être inférieur à une certaine somme, étant convenu qu’à l’occasion de chacun des renouvellements successifs du bail, le loyer minimum garanti sera fixé à la valeur locative, appréciée au jour d’effet du bail renouvelé et que les parties soumettaient «volontairement la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions des articles 23 à 23-9 et 29 à 31 du décret du 30 septembre 1953» et attribuaient «compétence au juge des loyers du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble». [...]