CE, 22 octobre 2018, n° 411086, publié au Recueil.
Par cet arrêt en date du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat nous apporte d’utiles précisions sur la procédure à suivre lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique connaît des modifications substantielles sans toutefois, constituer un nouveau projet. [...]