Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au bulletin.
La violation de l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation qui impose le respect de certaines formes à titre de validité du contrat de vente d’immeuble à construire lorsque celui-ci relève du secteur protégé, en particulier le recours à un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou un contrat de vente à terme, est sanctionnée par la nullité du contrat de vente. Mais s’agit-il d’une nullité relative ou d’une nullité absolue ? [...]