Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-21.309, publié au bulletin.
Un contrat de prêt, conclu entre une banque et une SCI, comporte la clause attributive de juridiction suivante : «chaque fois que les lois françaises le permettent, les contestations au sujet des présentes sont soumises au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun». La banque ayant été assignée par la SCI pour manquement à son obligation de conseil devant le tribunal de grande instance de Grasse, celle-ci a alors soulevé l’incompétence de ce dernier en raison de la clause attributive de compétence convenue entre les parties. La question s’est alors posée de la validité de cette clause. [...]