C.E., 15 octobre 2018, n° 416670, mentionné aux tables du Recueil.
Un maire oppose un refus à une demande de permis de construire. Saisi, le juge des référés, par ordonnance, suspend ce refus, enjoignant au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis. Le maire oppose un nouveau refus, fondé sur d’autres motifs. A nouveau saisi, le juge des référés suspend ce nouveau refus et enjoint encore au maire de procéder à un nouvel examen de la demande. [...]