Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-17.806, publié au bulletin.
Invoquant l’existence d’une voie de fait, les propriétaires d’une maison avec un terrain attenant, ont assigné un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable [...]
[75-2018].- Installation d’une canalisation.- Ouvrage public.- Voie de fait (non).-.
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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