[66-2018].- Prix de vente.- Sûretés.- Distribution.- (.)

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364, publié au Bulletin.

Au visa des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme [...].

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