Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364, publié au Bulletin.
Au visa des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme [...].
Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364, publié au Bulletin.
Au visa des articles L. 331-2, R. 322-7 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme [...].