Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 16-20.092, publié au bulletin.
La présente décision a certainement les honneurs du bulletin parce qu’elle a pour but de fixer la portée de l’exigence figurant à l’article L. 411-31, I, 1° du Code rural et de la pêche maritime. Dans un bail renouvelé, le preneur sollicite la remise en état des locaux. [...]