Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-26.049, publié au bulletin.
Le locataire qui a accepté l’insertion d’une clause d’accession sans indemnité dans le contrat qui le lie au bailleur ne se doute peut-être pas qu’il risque de perdre plus que les constructions et les améliorations apportées en cours d’exécution du bail sans être indemnisé pour avoir supporté le coût des travaux réalisés ni récompensé de la plus-value ainsi apporté au fonds. [...]