[68-2018].- Trouble de voisinage.- Action en responsabilité extra-contractuelle.- Prescription décennale (régime antérieur à 2008).-(.)

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 1044

Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.474, publié au Bulletin.

L’intérêt de l’arrêt consiste à rappeler avec force la nature comme l’objectif d’une action fondée sur l’existence d’un trouble dit anormal de voisinage. Se plaignant des nuisances sonores générées par une société, locataire d’un terrain situé à proximité de son immeuble, [...].

 LIRE LA SUITE