Cass. 1e civ., 27 juin 2018, n° 17-18.582, publié au Bulletin.
Un couple a acquis d’une société un immeuble en l’état futur d’achèvement. Lors de la conclusion du contrat, le vendeur a fait état de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et remis au notaire instrumentaire une attestation d’assurance, laquelle, annexée à l’acte notarié, s’est révélée être un faux. Est-il alors possible d’engager la responsabilité du professionnel rédacteur de [...].