Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627, publié au bulletin.
Des particuliers font l’acquisition d’une maison, via un CCMI. Ils informent le constructeur de leur volonté de faire aménager les combles à l’avenir. La maison est livrée avec des combles en apparence aménageables. Plus de dix ans après la construction de la maison et après qu’elle ait été vendue, ses nouveaux propriétaires constatent des [...].