Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.540, inédit.
Une SCI, propriétaire d’un appartement donné en location, a adhéré le 15 mai 2012 à un contrat d’assurance garantissant les loyers impayés, souscrit par la société D. auprès de l’Association pour l’accès aux garanties locatives. A la suite du non-règlement des loyers depuis le 13 juillet 2012, la société D. a reconnu devoir sa garantie et a engagé une procédure d’expulsion du locataire. Invoquant la [...].