Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-26.133, publié au Bulletin.
Quel est le sens de l’expression «plusieurs bâtiments» employée par l’article 27 de la loi de 1965 ? Cette disposition permet, en effet, la création de syndicats secondaires lorsque l’immeuble en copropriété se trouve dans cette configuration. Mais les juges se trouvent régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles le doute est permis, en particulier lorsque des liens de nature physique unissent des bâtiments. Tel était le cas dans l’affaire soumise à la Cour de cassation et dont l’arrêt est promis à la [...].