Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-26.083, publié au bulletin.
Une personne décède, et de sa succession dépendent différents biens donnés à bail à long terme à une EARL dont les héritiers de la défunte sont les associés. Ils décident d’ailleurs de céder une des parcelles (divisée en trois) objet du bail à l’EARL entre le dépôt de la déclaration de succession et l’expiration du délai de cinq ans requis par l’article 793 bis du Code général des impôts. C’est le délai pendant lequel le bien doit rester «la propriété du donataire, héritier et légataire». Le texte précise que le non-respect de cette condition entraîne le rappel des [...].