[60-2018].- Résiliation de plein droit.- Incendie.-.

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ. 12 juillet 2018, n° 17-20.696, publié au bulletin.

Le L’incendie qui s’est déclaré dans une salle de spectacle s’est propagé à des locaux pris à bail par deux sociétés. Après que le bailleur leur ait notifié la résiliation de plein droit du bail, elles ont assigné ce dernier et ses assureurs en indemnisation des troubles de jouissance subis. Pour rejeter leur demande, les juges d’appel ont relevé que la cause de l’incendie est indéterminée, de sorte que le bailleur est [...].

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