C.E., 9 juillet 2018, n° 406696, mentionné aux tables du Recueil.
En application de l’article R. 11-28 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (devenu les articles R. 132-1 à R. 132-3) ainsi que de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et selon les termes même du Conseil d’Etat, «lorsqu’un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que [...].