Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.332, publié au bulletin.
Sous réserve des exceptions prévues par les deux derniers alinéas de l’article 1799-1, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes [...]
