[89-2018].- Garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil.-
- par Michel ZAVARO - Magistrat honoraire & Julien ZAVARO - Avocat à la cour d’appel de Paris
-
Affichages : 329
Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.332, publié au bulletin.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.