Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.118, publié au bulletin.
Quelle est la conséquence de l’annulation d’un contrat préliminaire sur l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement formé sans réserve ? C’est à cette question particulièrement importante que répond la Cour de cassation dans un arrêt, largement publié qui opère un revirement de jurisprudence.
En l’espèce, un particulier a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d’un immeuble, puis les a acquis en l’état futur d’achèvement, selon un acte authentique dressé le 8 avril 2008 [...].
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