Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-16. 965, publié au bulletin.
Le contrôle des structures est décidément à l’honneur dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Cette fois-ci, la question du respect de la règlementation se pose à l’occasion d’un arrêt rendu en matière de cession de bail au partenaire de PACS. Cette cession intervient à la suite d’un congé donné par le bailleur en raison de l’âge du preneur. Dans ce cas, on sait que le congé doit rappeler cette faculté de céder le bail dans les conditions de l’article L. 411-35 du [...].
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