Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux, JO du 16 novembre 2019.
Un décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du Code de la construction et de l’habitation (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans, prévue à l’article L. 443-15-8 du CCH.