IGF et CGEDD, Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel, 14 novembre 2019.
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif «Pinel»au regard de son impact sur l’offre de logement (nombre, localisation, loyer), ses effets sur les prix (foncier, vente au particulier), sa rentabilité (pour l’État et pour le particulier) et son impact sur la ville (politique locale de l’habitat, copropriétés dégradées...).
Le document constate tout d’abord que ce dispositif est difficile à piloter en raison du manque de données détenues par la puissance publique. En outre, il présente de nombreux effets négatifs pour l’habitant (standardisation des logements et parfois une faible qualité d’usage), pour l’État (moins de 10 % du montant accordé par l’État au titre de la réduction d’impôt se traduisent par des baisses de loyer), pour les collectivités (indépendance par rapport aux priorités des politiques locales de l’habitat) et pour le particulier (dans la moitié des cas, le rendement net global est négatif au bout de neuf ans). Malgré ces aspects négatifs, le document constate que ce dispositif a l’avantage majeur de jouer un rôle d’accélérateur, voire de déclencheur, des projets de logements collectifs en France, puisque la moitié des VEFA sont réalisées en le mobilisant. Le document ne préconise donc pas de supprimer toute aide aux particuliers investisseurs, une telle suppression étant susceptible d’entraîner des perturbations dans la capacité de construction d’une ampleur et d’une durée difficile à anticiper. Le document recommande un dispositif qui incite à la construction de logements répondant davantage aux besoins des habitants, (localisation de l’offre locative, niveau des loyers, type et qualité du logement...) et soit coordonné avec les politiques locales d’habitat et d’aménagement. Ce dispositif imposerait de maîtriser le volume d’investissement locatif aidé, de pouvoir cibler les programmes éligibles de manière plus fine et de conserver l’attrait de la réduction d’impôt pour le particulier investisseur.
Deux pistes sont évoquées qui, de l’aveu des auteurs du rapport, soulèvent toutes deux des questions juridiques et opérationnelles qui devront être approfondies. A titre principal, il est proposé de contingenter la réduction fiscale avec l’introduction d’un agrément. Néanmoins, la qualité de cette solution dépendra entièrement de la définition dans la loi des critères de répartition et d’attribution du contingent. A titre de solution de repli, il est proposé de transformer le dispositif en aide budgétaire, en étant attentif à en préserver l’attractivité pour des particuliers qui recherchent principalement à réduire leur impôt. Dans les deux cas, le contingent aidé serait réparti au niveau infrarégional par les préfets sur la base des priorités nationales et locales.